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Code de la propriété intellectuelle (Codes) Présentation
Depuis la dernière édition de 2011, ce code a inclus les modifications suivantes :
décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des fina Code de la propriété intellectuelle (Codes) Lire ce livre now.
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